Décret n°88-385 du 15 avril 1988 portant établissement du rè Art. Annexe, article 9
REGLEMENT TYPE DES SYSTEMES FEDERAUX DE GARANTIE DES MUTUELLES (1) (1) Ce règlement type est également applicable aux unions de mutuelles.
Les sommes nécessaires aux interventions du fonds définies aux articles 2 et 8 sont prélevées en premier lieu sur le montant des sommes déposées en application de l'article 5, ce prélèvement étant opéré sur l'ensemble des comptes individuels des mutuelles adhérentes à proportion des sommes déposées. En cas d'urgence, la commission spéciale peut décider de procéder à un appel complémentaire auprès des mutuelles adhérentes, sans que cet appel puisse excéder pour chacune ... p. 100 de ses dépenses de prestations statutaires du dernier exercice dont les résultats sont connus.
Verweist auf
- Décret n°88-385 du 15 avril 1988 portant établissement du rè Art. 2
- Décret n°88-385 du 15 avril 1988 portant établissement du rè Art. 5
- Décret n°88-385 du 15 avril 1988 portant établissement du rè Art. 8